Conditions générales de vente

au 1er septembre 2016

1. Définitions

Au sens des présentes conditions, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
Services: désignent les services payants dans la proposition commerciale et/ou au sein du bon de commande concerné et/ou sur le site internet de Onevalue.fr mis à disposition du Membre premium et des sociétés partenaires devenant tous les deux des clients.
La SOCIETE ONEVALUE propose aussi une offre gratuite aux autres membres. L'utilisation de cette offre fait l'objet de conditions particulières en deuxième partie de ce document.
Client: désigne toute personne morale bénéficiant des Services et ayant accepté les présentes conditions générales de vente.
Visiteur: désigne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un consommateur de biens et de services, un usager, un donateur.
Contrat: désigne le présent contrat comprenant, par ordre de priorité juridique décroissante, (i) le bon de commande émis par la SOCIETE ONEVALUE, (ii) la proposition commerciale, (iii) les présentes conditions générales de vente et (iv) les conditions générales d'utilisation de la SOCIETE ONEVALUE. En tout état de cause, les conditions générales d'achat des Clients de la SOCIETE ONEVALUE ne sont en aucun cas opposables à la SOCIETE ONEVALUE qui les rejette expressément.

2. Objet du Contrat

La SOCIETE ONEVALUE a développé et exploite directement Onevalue.fr, un réseau social permettant de générer des évaluations sous forme de diagrammes pour tous les champs de compétences. La mise en œuvre de cette solution chez le Client consiste à collecter des évaluations de la part de Consommateurs sur services, produits et points de vente ou établissements du Client. Le présent Contrat a pour objet de décrire les conditions associées à cette solution de récolte d'évaluation sous forme de diagrammes et de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SOCIETE ONEVALUE fournira les Services au Client.

3. Signature et durée du Contrat

3.1. Signature. Le Client sollicite son inscription pour l'utilisation de la solution d'évaluation onevalue.fr par une souscription en ligne, par téléphone ou par tout autre démarche commerciale. En sollicitant son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve dans leur intégralité en souscrivant à l'une des offres de Services onevalue.fr. Pour que son inscription soit valable, le Client doit fournir les informations suivantes: données d'entreprise, adresse, interlocuteur responsable de la solution, e-mail, téléphone, moyens de paiement. Le présent Contrat est conclu entre le Client et la SOCIETE ONEVALUE, lorsque le Client a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
3.2. Durée du Contrat. L'exécution des Services est subordonnée à l'acceptation de la proposition commerciale par le Client. Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature ou de l'inscription en ligne au compte Prémium de la proposition commerciale par le Client. Il est conclu pour une durée déterminer de 1 an à compter de cette date.
3.3. Fin du contrat : En cas de non renouvellement du contrat, le compte Prémium de Client sera automatiquement transféré en compte gratuit sur le réseau social Onevalue.fr.

4. Conditions Financières

4.1. Prix. Les prix indiqués à la proposition commerciale sont mentionnés hors taxes et frais accessoires, qui sont à la charge du Client.
4.2. Facturation. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la SOCIETE ONEVALUE facturera dès l'inscription le prix de l'abonnement onevalue.fr souscrit par le Client.
Les éventuelles prestations de conseil et d'assistance ou de tâches spécifiques seront également facturées en plus après réalisation.
4.3. Paiement. Les paiements sont exigibles à réception des factures et payables par tout moyen sur le compte de la SOCIETE ONEVALUE, dont les coordonnées figurent sur la facture. Le défaut de paiement à échéance produira intérêt au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non-paiement à l'échéance la SOCIETE ONEVALUE peut suspendre l'exécution de ses Services.
4.4. Révision du prix. Le prix des Services objet du Contrat est fixe pendant la durée du contrat. Le prix des Services objet du Contrat pourra faire l'objet d'une révision annuelle à la date anniversaire de la souscription. La SOCIETE ONEVALUE communiquera au Client son nouveau tarif avec un préavis d'un mois. Le Client disposera de ce délai pour contester le nouveau tarif, faute de quoi le nouveau tarif entrera en vigueur pour une durée de douze (12) mois.

5. Prestations de la SOCIETE ONEVALUE

5.1. La SOCIETE ONEVALUE propose différentes offres de Services standards payantes mises à disposition du Client durant la période contractuelle. Ces offres sont définies sous les termes PREMIUM.
5.2. Après l'acceptation du Contrat, la SOCIETE ONEVALUE met à disposition du Client l'accès au système d'évaluation « onevalue.fr » pour la période contractuelle. Pour cela, la SOCIETE ONEVALUE met à disposition du Client une solution logicielle permettant de collecter, d'administrer, de publier les évaluations, de mesurer la satisfaction ainsi que l'utilisation d'outils permettant d'effectuer des statistiques.
5.3. La description des prestations des différentes offres de Services est consultable sur le site internet de onevalue.fr (http://onevalue.fr).
5.4. Modération.
A) Principe de modération naturelle : Tous les clients font partie de la communauté de confiance Onevalue.fr. Tous les visiteurs, les évaluateurs et les Clients disposent d'un compte avec un historique. Toutes les évaluations créées par son auteur sont copiées dans son historique. Ces évaluations ne sont pas effaçables. Les évaluateurs et les évalués sont ainsi dans le même système de traçabilité d'information. Ainsi la SOCIETE Onevalue permet de générer un univers d'évaluateurs de confiance qui engendre un système de modération dite naturelle.
B) Modération Humaine : la modération humaine est l'opération qui consiste à accepter ou rejeter une publication ou une évaluation. Cette opération s'effectue en cas de dénonciation.

La SOCIETE Onevalue s'engage lors de cette étape à :

  • Ne pas retoucher, ni modifier un élément de la publication ou de l'évaluation faite par le Membre.
  • Si la SOCIETE Onevalue rejette une publication, le Membre sera informé systématiquement des raisons qui ont amené au rejet par les Modérateurs.
  • Toutes les publications et les évaluations restent rattachées au compte du Membre dans son espace personnel. Son profil public indique le nombre de publications effectuées et le nombre d'évaluations répondues ainsi que le nombre de rejet.

Toutes les dénonciations sont exclusivement modérés par la SOCIETE Onevalue.
En aucun cas, la SOCIETE ONEVALUE ne peut être tenue responsable et décline toute responsabilité au titre de la conduite des membres tels que ces membres sont définis à l'article 2 des Conditions Générales d'Utilisation de LA SOCIETE ONEVALUE, sur le site internet onevalue.fr ou de l'utilisation des Services de onevalue.fr incluant le contenu publié par les membres. Les publications exprimés dans le contenu publié par les membres ne représentent pas les avis, les évaluations et les publications de la SOCIETE ONEVALUE, de ses filiales ou de l'un quelconque de leurs responsables, employés, sous-traitants ou actionnaires. Les seules obligations inhérentes de la SOCIETE ONEVALUE concernent (i) la lutte contre certains contenus qui lui auront été signalés (ii) la conservation des données de connexion et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la SOCIETE ONEVALUE en aura eu effectivement connaissance.
Pour les publications sollicités auprès d'une base de données, la SOCIETE ONEVALUE s'engage à respecter scrupuleusement les règles édictées par la norme NF Z74-501 portant sur les avis de Consommateurs en ligne :

  • Ne faire aucun tri parmi les personnes sollicitées.
  • Lors des sollicitations, onevalue.fr mentionne clairement : le fournisseur de produit ou de service pour lequel la publication est sollicité, le produit/service concerné, les usages qui seront faits de la publication. Il sera indiqué les contenus et les informations d'identité qui seront publiés ainsi que les informations pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation et des règles de Modération de onevalue.fr.

Le Client est informé de l'ensemble des évaluations collectés dans son back office administrateur et pourra répondre aux Membres. En aucun cas la SOCIETE ONEVALUE n'intervient dans la relation existante entre le Consommateur et le Client.
5.5. Mise à disposition de widgets. La SOCIETE ONEVALUE met à la disposition du Client qui en a souscrit l'abonnement une galerie de widgets onevalue.fr pouvant être apposés sur les pages de son site afin de mettre en avant sa note globale et/ou la dernière évaluation reçue d'un Consommateur. L'intégration, le choix et l'affichage du widget sont la seule responsabilité du Client. Celui-ci s'interdit de modifier de quelque façon que ce soit la charte graphique et le modèle des widgets de onevalue.fr sauf dans le cas de l'offre de Service « PREMIUM Niveau 2 » qui prévoit des widgets personnalisés.
5.6. Installation de l'API onevalue.fr. La solution de collecte d'avis peut être installée par l'intermédiaire d'une application «API onevalue.fr », qui permet au Client de bénéficier d'une intégration des publications dans son système informatique. Il appartient au Client de procéder à l'installation. La SOCIETE ONEVALUE met à sa disposition des instructions précises sur son portail développeur.
5.7. Statistiques et analyses avancées. Le Client a accès par l'intermédiaire du back office administrateur à des tableaux de bord, sous réserve d'avoir souscrit à l'offre de Service correspondante.

6. Obligations du Client

6.1. Le Client doit en permanence se conformer au Contrat et aux conditions en vigueur et n'utiliser que les services de onevalue.fr couverts par le Contrat. L'utilisation de ces services par le Client doit en permanence être conforme à l'ensemble des lois, réglementations et règles applicables.
6.2. Le Client ne doit en aucun cas manipuler ou utiliser le système d'évaluation onevalue.fr de façon inappropriée. Notamment le Client ne doit pas générer ou laisser générer de fausses évaluations donnant une fausse impression de la qualité de l'entreprise. Le Client ne doit entreprendre aucune mesure permettant d'éviter l'entrée d'évaluations négatives dans le système d'évaluation de onevalue.fr. De plus, le Client s'engage à ne modifier et à ne falsifier en aucun cas de telles évaluations. Le Client s'engage à laisser évaluer tous les visiteurs et membres du réseaux à travers le système d'évaluation onevalue.fr.
6.3. Le Client s'engage à renoncer à toute activité destinée à empêcher le fonctionnement du système d'évaluation de onevalue.fr ou à en compliquer l'utilisation.
6.4. Le Client est tenu de protéger et de garder secrètes les données d'accès personnelles de son compte (identifiant, mots de passe du compte et de l'interface onevalue.fr) afin d'empêcher une utilisation par un tiers non autorisé. Par ce compte, le Client est responsable de toute utilisation des services de onevalue.fr et doit immédiatement informer LA SOCIETE ONEVALUE en cas de soupçon fondé d'abus.
6.5. Données personnelles. Dans l'hypothèse où le Client met à la disposition de la SOCIETE ONEVALUE, pour les besoins de la fourniture des services de onevalue.fr, des données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le Client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles conformément à ladite loi.
Ainsi, le Client garantit que les données personnelles, utilisées à des fins de prospection commerciale et mises à disposition de la SOCIETE ONEVALUE, ont été collectées après recueil du consentement préalable et exprès des personnes concernées et dans le respect de leur droit d'opposition. Le Client garantit notamment respecter les dispositions de la loi LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données personnelles transmises par le Client à LA SOCIETE ONEVALUE sont susceptibles d'être transférées aux partenaires de LA SOCIETE ONEVALUE, ce que le Client accepte.

7. Qualité de la solution de SOCIETE ONEVALUE

7.1. Disponibilité. La SOCIETE ONEVALUE fera ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la solution.
7.2. Supervision. La SOCIETE ONEVALUE supervise de façon continue un ensemble de points de contrôle de son infrastructure technique et logicielle.
7.3. Sécurité. L'ensemble de la plateforme technique de onevalue.fr est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d'intrusion et surveillé de manière continue. Les accès aux données Client sont protégés par des mots de passe individualisés.
7.4. Arrêt planifié et période de maintenance. La maintenance consiste en une action sur un composant en vue d'un entretien préventif ou d'une évolution de la fonction. La résolution des erreurs et dommages du système est considérés comme une réparation et ne fait pas partie de la maintenance. La SOCIETE ONEVALUE fera ses meilleurs efforts pour que les temps d'arrêt de maintenance soient écourtés.
Ces temps d'arrêt pour maintenance ne seront pas exclus de la notion de la disponibilité.
7.5 Support Technique onevalue.fr. Lorsque le Client bénéficie d'un Service support Client, celui-ci est accessible de 9h à 18h (GMT +1h), du lundi au vendredi : [email protected].

8. Responsabilité

La SOCIETE ONEVALUE ne sera tenue responsable que des dommages directs causés dans le cadre de l'exécution du Contrat.
La SOCIETE ONEVALUE ne sera en aucun cas responsable de toutes pertes de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou de réputation.
La responsabilité totale et cumulée de La SOCIETE ONEVALUE, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues sur les 12 derniers mois par La SOCIETE ONEVALUE au titre du Contrat.

9. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de retards, d'un défaut d'exécution de ses obligations ou de dommages causés par un événement de force majeure à condition que la Partie invoquant un de ces cas en notifie l'existence à l'autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de cet événement. Sont expressément considérés comme des événements de force majeure les incendies, explosions, la foudre ou les coupures d'électricité, les grèves ou conflits du travail, les dégâts des eaux, les guerres, les troubles à l'ordre public, les actes de terrorisme, les actions des autorités civiles ou militaires, les dommages résultant du fonctionnement ou de la disponibilité des services de communications ou des réseaux d'un tiers. Si l'évènement de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, les Parties se réservent la possibilité de résilier le Contrat de plein droit et s'accorderont de bonne foi sur les conséquences d'une telle résiliation.

10. Référence commerciale.

La SOCIETE ONEVALUE pourra faire référence à l'utilisation par le Client des Services dans sa documentation commerciale, ses communiqués de presse et/ou tout autre document externe.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Marques et droits intellectuels. La SOCIETE ONEVALUE est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à l'un quelconque des éléments composant les services tels que, sans que la liste soit exhaustive, les contenus, marques et logos, API ou interfaces, logiciels, images, photographies, animations, vidéo, et notamment pour onevalue.fr.
Aucun droit n'est concédé par la SOCIETE ONEVALUE au Client au titre de l'utilisation des marques, charte graphique, logos et autres signes distinctifs de la SOCIETE ONEVALUE ou de onevalue.fr. Toute reproduction et/ou représentation par le Client de ces éléments, sans autorisation préalable de la SOCIETE ONEVALUE, est strictement interdite.
11.2 Recours. En cas d'action ou allégation dirigée contre le Client par un tiers pour violation d'un droit de propriété intellectuelle de ce tiers par les Services, la SOCIETE ONEVALUE assumera, avec la pleine et entière collaboration du Client, la défense à opposer à la demande du tiers sous réserve que (i) le Client avise la SOCIETE ONEVALUE de l'allégation ou de l'action du tiers, dans un délai de 15 jours dès qu'il en a connaissance, (ii) le Client laisse à la SOCIETE ONEVALUE la seule direction de la défense et de toute négociation en vue d'une transaction éventuelle avec le tiers, (iii) le Client appelle la SOCIETE ONEVALUE en garantie sans délai en cas de procédure judiciaire, (iv) la violation des droits de propriété intellectuelle ne résulte pas d'un manquement du Client aux obligations résultant du présent Contrat.
11.3 Pénalités encourues. Si la contrefaçon des droits d'un tiers par les Services de la SOCIETE ONEVALUE est avérée et reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par une transaction acceptée par la SOCIETE ONEVALUE, la SOCIETE ONEVALUE s'engage à indemniser le Client de tout dommage direct subi par le Client et résultant de ladite contrefaçon.
11.4 Engagement. Le Client garantit qu'il détient tous les droits de propriété et/ou de licence sur la base de données qu'il met à la disposition de la SOCIETE ONEVALUE pour les besoins de la fourniture des Services.
11.5 Obligation d'information. Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout trouble, revendication ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie.
11.6 Marque Grise. L'intégration du Service sur les espaces numériques du Client (site Internet, page Facebook ou tout autre support numérique fixe et mobile) s'effectue obligatoirement avec la mention de la marque onevalue.fr, écrite soit en texte avec un lien pointant sur le site internet de onevalue.fr, soit en faisant figurer le logo de onevalue.fr ou son icône représentative.
11.7 Informatique et Libertés. Les informations communiquées par le Consommateur sont collectées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la loi LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004.
Ce fichier est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1981629 v 1 du 08/08/2016.

12. Cession

La SOCIETE ONEVALUE se réserve le droit de céder ou de transférer l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

13. Résiliation

Le Contrat pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre Partie, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois. La SOCIETE ONEVALUE pourra également de plein droit et immédiatement résilier le Contrat par écrit en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations principales au titre du Contrat, notamment en cas de retard de paiement. Dans cette hypothèse, le Client devra immédiatement payer la totalité des Services à la date de résiliation et ce, sans préjudice des autres droits de la SOCIETE ONEVALUE.

14. Tribunal compétent et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'une d'elles de la nécessité d'un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire.

15. Divers

15.1 Modification des présentes conditions générales de vente. La SOCIETE ONEVALUE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Au cas où certaines modifications constituent des changements importants relatifs aux services, la SOCIETE ONEVALUE en informera le Client en lui envoyant un email à la dernière adresse email qui lui aura été fournie et/ou publiera une notification sur son site. Le Client sera réputé(e) avoir accepté les changements importants des Services effectués par la SOCIETE ONEVALUE, sauf si le Client résilie son abonnement de Services en cours dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification adressée par la SOCIETE ONEVALUE. Dans ce cas, le Client sera en droit d'obtenir, pour toute compensation, le remboursement au prorata de tout forfait d'abonnement qu'il aura préalablement réglé à LA SOCIETE ONEVALUE et correspondant à la période postérieure à la date de résiliation. Le paiement de cette indemnité compensation constitue le recours unique et exclusif du Client suite à sa résiliation de son abonnement en cours. Le Client notera qu'il est responsable de la mise à jour de l'adresse email qu'il aura communiqué à la SOCIETE ONEVALUE. Au cas où la dernière adresse email qu'il a fournie à la SOCIETE ONEVALUE n'est pas valide, ou si, pour quelque raison que ce soit, LA SOCIETE ONEVALUE n'est pas en mesure d'envoyer au Client la notification décrite ci-dessus, le fait même d'avoir envoyé l'email contenant cette notification constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans la notification. Si le Client a des questions concernant les modifications des présentes conditions générales de vente, il peut contacter la SOCIETE ONEVALUE à [email protected]
15.2 Intégralité. Le Contrat constitue l'expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l'objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat.
15.3 Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15.4 Tolérance. Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.
15.5 Non-validité partielle. Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.


Conditions particulières de l'offre compte gratuit

au 1er septembre 2016

1. Définitions

Au sens des présentes conditions, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
Services : désignent les services décrits à l'article 5 des présentes Conditions Particulières du «Compte Gratuit» et sur le site internet de onevalue.fr, mis à disposition du Client conformément aux présentes Conditions Particulières du «Compte Gratuit».
Client : désigne toute personne morale bénéficiant des Services et ayant accepté les présentes Conditions Particulières du «Compte Gratuit».
Membre : désigne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un Membre de biens et de services, un usager, un donateur, un visiteur.
Contrat : désigne le présent contrat comprenant, par ordre de priorité juridique décroissante, (i) le bon de commande émis par la SOCIETE ONEVALUE, (ii) la proposition commerciale, (iii) les conditions générales de vente (iv) les présentes Conditions Particulières du «Compte Gratuit» et (v) les conditions générales d'utilisation de la SOCIETE ONEVALUE. En tout état de cause, les conditions générales d'achat des Clients de la SOCIETE ONEVALUE ne sont en aucun cas opposables à la SOCIETE ONEVALUE qui les rejette expressément.

2. Objet du Contrat

La SOCIETE ONEVALUE a développé et exploite directement Onevalue.fr, un réseau social permettant de générer des évaluations sous forme de diagrammes pour tous les champs de compétences. La mise en œuvre de cette solution chez le Client consiste à collecter des évaluations de la part de Consommateurs sur services, produits et points de vente ou établissements du Client. Le présent Contrat a pour objet de décrire les conditions associées à cette solution de récolte d'évaluation sous forme de diagrammes et de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SOCIETE ONEVALUE fournira les Services au Client.

3. Signature et durée du Contrat

3.1. Le Client sollicite son inscription pour l'utilisation de la solution onevalue.fr par une souscription en ligne. En sollicitant son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières du «Compte Gratuit» et, les accepte sans réserve dans leur intégralité.
Pour que son inscription soit valable, le Client doit fournir les informations suivantes : adresse, e-mail, téléphone, civilité, informations personnelles. Le présent Contrat est conclu entre le Client et la SOCIETE ONEVALUE, lorsque le Client a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Particulières du «Compte Gratuit».
3.2. Durée du Contrat. L'exécution des Services est subordonnée à l'acceptation des Conditions Particulières du «Compte Gratuit» par le Client. Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature des Conditions Particulières du «Compte Gratuit». Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette date.

4. Conditions Financières

A compter de l'inscription, le Client se verra proposer la possibilité d'utiliser gratuitement le service « Compte Gratuit » de la SOCIETE ONEVALUE.

5. Prestations « Compte Gratuit » de la SOCIETE ONEVALUE

5.1. A compter de la souscription, le Client pourra répondre, pour toute la durée du Contrat, aux évaluations publiées et aux publications par les Membres. La SOCIETE ONEVALUE peut, à tout moment et sans préavis, retirer, changer et altérer les services et fonctionnalités mis à la disposition du Client. La SOCIETE ONEVALUE peut proposer à un Client des services ou des fonctionnalités supplémentaires, ou des essais gratuits de différents services de La SOCIETE ONEVALUE, en complément de ce qui est exposé dans le présent Contrat et dans l'Offre « Compte Gratuit ». Si un Client utilise les services et fonctionnalités supplémentaires, les essais gratuits, etc., ladite utilisation sera régie par le présent Contrat, par les Conditions Particulières des dites Offres ou par les Conditions Générales de Vente. Le Client accepte de s'y conformer lorsqu'il utilisera ces services, fonctionnalités et essais gratuits.
5.2. Modération.
A) Principe de modération naturelle : Tous les clients font partie de la communauté de confiance Onevalue.fr. Tous les visiteurs, les évaluateurs et les Clients disposent d'un compte avec un historique. Toutes les évaluations créées par son auteur sont copiées dans son historique. Ces évaluations ne sont pas effaçables. Les évaluateurs et les évalués sont ainsi dans le même système de traçabilité d'information. Ainsi la SOCIETE Onevalue permet de générer un univers d'évaluateurs de confiance qui engendre un système de modération dite naturelle.
B) Modération Humaine : la modération humaine est l'opération qui consiste à accepter ou rejeter une publication ou une évaluation. Cette opération s'effectue en cas de dénonciation.

La SOCIETE Onevalue s'engage lors de cette étape à :

  • Ne pas retoucher, ni modifier un élément de la publication ou de l'évaluation faite par le Membre.
  • Si la SOCIETE Onevalue rejette une publication, le Membre sera informé systématiquement des raisons qui ont amené au rejet par les Modérateurs.
  • Toutes les publications et les évaluations restent rattachées au compte du Membre dans son espace personnel. Son profil public indique le nombre de publications effectuées et le nombre d'évaluations répondues ainsi que le nombre de rejet.

Toutes les dénonciations sont exclusivement modérés par la SOCIETE Onevalue.
En aucun cas, la SOCIETE ONEVALUE ne peut être tenue responsable et décline toute responsabilité au titre de la conduite des membres tels que ces membres sont définis à l'article 2 des Conditions Générales d'Utilisation de LA SOCIETE ONEVALUE, sur le site internet onevalue.fr ou de l'utilisation des Services de onevalue.fr incluant le contenu publié par les membres. Les publications exprimés dans le contenu publié par les membres ne représentent pas les avis, les évaluations et les publications de la SOCIETE ONEVALUE, de ses filiales ou de l'un quelconque de leurs responsables, employés, sous-traitants ou actionnaires. Les seules obligations inhérentes de la SOCIETE ONEVALUE concernent (i) la lutte contre certains contenus qui lui auront été signalés (ii) la conservation des données de connexion et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la SOCIETE ONEVALUE en aura eu effectivement connaissance.
Pour les publications sollicités auprès d'une base de données, la SOCIETE ONEVALUE s'engage à respecter scrupuleusement les règles édictées par la norme NF Z74-501 portant sur les avis de Consommateurs en ligne :

  • Ne faire aucun tri parmi les personnes sollicitées.
  • Lors des sollicitations, onevalue.fr mentionne clairement : le fournisseur de produit ou de service pour lequel la publication est sollicité, le produit/service concerné, les usages qui seront faits de la publication. Il sera indiqué les contenus et les informations d'identité qui seront publiés ainsi que les informations pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation et des règles de Modération de onevalue.fr.

Le Client est informé de l'ensemble des évaluations collectés dans son back office administrateur et pourra répondre aux Membres. En aucun cas la SOCIETE ONEVALUE n'intervient dans la relation existante entre le Consommateur et le Client.

5.3. Mise à disposition des autres fonctionnalités. Dans le cadre de la souscription au présent Contrat, la SOCIETE ONEVALUE ne mettra pas à la disposition du Client les outils professionnels de communication , de marketing, de statistiques et d'analyses avancées (liste non limitative).

6. Obligations du Client

6.1. Le Client doit en permanence se conformer au Contrat et aux conditions en vigueur et n'utiliser que les Services de onevalue.fr couverts par le Contrat. L'utilisation de ces Services par le Client doit en permanence être conforme à l'ensemble des lois, réglementations et règles applicables.
6.2. Le Client ne doit en aucun cas manipuler ou utiliser le système d'évaluation Membres onevalue.fr de façon inappropriée. Notamment le Client ne doit pas générer ou laisser générer de fausses évaluations donnant une fausse impression. Le Client ne doit entreprendre aucune mesure permettant d'éviter l'entrée d'évaluations négatives dans le système d'évaluation Membres de onevalue.fr. De plus, le Client s'engage à ne modifier et à ne falsifier en aucun cas de telles évaluations Membres. Le Client s'engage à laisser évaluer tous les Membres à travers le système d'évaluation onevalue.fr.
6.3. Le Client s'engage à renoncer à toute activité destinée à empêcher le fonctionnement du système d'évaluation de onevalue.fr ou à en compliquer l'utilisation.
6.4. Données personnelles. Dans l'hypothèse où le Client met à la disposition de la SOCIETE ONEVALUE, pour les besoins de la fourniture des Services de onevalue.fr, des données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le Client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles conformément à ladite loi.

7. Qualité de la solution de LA SOCIETE ONEVALUE

7.1. Disponibilité. La SOCIETE ONEVALUE fera ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la solution.
7.2. Supervision. La SOCIETE ONEVALUE supervise de façon continue un ensemble de points de contrôle de son infrastructure technique et logicielle.
7.3. Sécurité. L'ensemble de la plateforme technique de onevalue.fr est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d'intrusion et surveillé de manière continue. Les accès aux données Client sont protégés par des mots de passe individualisés.
7.4. Arrêt planifié et période de maintenance. Arrêt planifié et période de maintenance. La maintenance consiste en une action sur un composant en vue d'un entretien préventif ou d'une évolution de la fonction. La résolution des erreurs et dommages du système est considérés comme une réparation et ne fait pas partie de la maintenance. La SOCIETE ONEVALUE fera ses meilleurs efforts pour que les temps d'arrêt de maintenance soit minimisé.
7.5 Support Technique onevalue.fr. Le Client bénéficie d'un Service support Client, celui-ci est accessible de 9h à 18h (GMT +1h), du lundi au vendredi : [email protected].

8. Responsabilité

8.1 Disposer en « Etat de Chose » : L'utilisation des Comptes Gratuits de la Société Onevalue SAS,325 Grande Rue 69610 Haute Rivoire.
8.2 Responsabilité limitée : Le Client ne peut prétendre à des dommages-intérêts (que les éventuels dommages soient directs, indirects ou consécutifs) eu égard à i) toute perte de profits, de contrats, de chiffre d'affaires, d'affaires, d'opportunité d'affaires, toute perte ou corruption de données ou de récupération de données, toute perte de clientèle, toute atteinte à la sécurité résultant de la défaillance d'un service de communication tiers et/ou d'Internet.
8.3 Absence de responsabilité : Étant donné que les Services de la SOCIETE ONEVALUE sont gratuits, la SOCIETE ONEVALUE n'est pas responsable de l'utilisation des Services, y compris, notamment, au titre de la responsabilité contractuelle, des fausses déclarations (qu'elles relèvent du délit ou de la simple infraction), de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), et de la violation d'une obligation légale, découlant ou liés au Contrat. Rien dans le Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité des parties si ladite responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

9. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de retards, d'un défaut d'exécution de ses obligations ou de dommages causés par un événement de force majeure à condition que la Partie invoquant un de ces cas en notifie l'existence à l'autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de cet événement. Sont expressément considérés comme des événements de force majeure les incendies, explosions, la foudre ou les coupures d'électricité, les grèves ou conflits du travail, les dégâts des eaux, les guerres, les troubles à l'ordre public, les actes de terrorisme, les actions des autorités civiles ou militaires, les dommages résultant du fonctionnement ou de la disponibilité des services de communications ou des réseaux d'un tiers. Si l'évènement de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, les Parties se réservent la possibilité de résilier le Contrat de plein droit et s'accorderont de bonne foi sur les conséquences d'une telle résiliation.

10. Référence commerciale.

La SOCIETE ONEVALUE pourra faire référence à l'utilisation par le Client des Services dans sa documentation commerciale, ses communiqués de presse et/ou tout autre document externe.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Marques et droits intellectuels. La SOCIETE ONEVALUE est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à l'un quelconque des éléments composant les Services tels que, sans que la liste soit exhaustive, les contenus, marques et logos, API ou interfaces, logiciels, images, photographies, animations, vidéo, et notamment pour onevalue.fr.
Aucun droit n'est concédé par la SOCIETE ONEVALUE au Client au titre de l'utilisation des marques, charte graphique, logos et autres signes distinctifs de la SOCIETE ONEVALUE ou de onevalue.fr. Toute reproduction et/ou représentation par le Client de ces éléments, sans autorisation préalable de la SOCIETE ONEVALUE, est strictement interdite.
11.2 Recours. En cas d'action ou allégation dirigée contre le Client par un tiers pour violation d'un droit de propriété intellectuelle de ce tiers par les Services, la SOCIETE ONEVALUE assumera, avec la pleine et entière collaboration du Client, la défense à opposer à la demande du tiers sous réserve que (i) le Client avise par courrier recommandé avec accusé de réception la SOCIETE ONEVALUE de l'allégation ou de l'action du tiers, dans un délai de 15 jours dès qu'il en a connaissance, (ii) le Client laisse à la SOCIETE ONEVALUE la seule direction de la défense et de toute négociation en vue d'une transaction éventuelle avec le tiers, (iii) le Client appelle la SOCIETE ONEVALUE en garantie sans délai en cas de procédure judiciaire, (iv) la violation des droits de propriété intellectuelle ne résulte pas d'un manquement du Client aux obligations résultant du présent Contrat.
11.3 Pénalités encourues. Si la contrefaçon des droits d'un tiers par les Services de la SOCIETE ONEVALUE est avérée et reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par une transaction acceptée par la SOCIETE ONEVALUE, la SOCIETE ONEVALUE s'engage à indemniser le Client de tout dommage direct subi par le Client et résultant de ladite contrefaçon.
11.4 Engagement. Le Client garantit qu'il détient tous les droits de propriété et/ou de licence sur la base de données qu'il met à la disposition de la SOCIETE ONEVALUE pour les besoins de la fourniture des Services.
Services relève de la responsabilité du Client. Les Services sont fournis « en état de chose ». Ils peuvent être modifiés, mis à jour, interrompus, suspendus ou arrêtés à tout moment sans préavis ni engagement de responsabilité, et la SOCIETE ONEVALUE ne garantit pas l'applicabilité ou la disponibilité générale des Services.
11.5 Obligation d'information. Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout trouble, revendication ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie.
11.6 Informatique et Libertés. Les informations communiquées par le Consommateur sont collectées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la loi LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004.
Ce fichier est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1981629 v 1 du 08/08/2016.

12. Cession

La SOCIETE ONEVALUE se réserve le droit de céder ou de transférer l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

13. Résiliation

Le Contrat pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre Partie, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois. La SOCIETE ONEVALUE pourra également de plein droit et immédiatement résilier le Contrat par écrit en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations principales au titre du Contrat.

14. Tribunal compétent et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'une d'elles de la nécessité d'un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire.

15. Divers

15.1 Modification des présentes Conditions Particulières du «Compte Gratuit». La SOCIETE ONEVALUE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions Particulières du «Compte Gratuit» à tout moment et sans préavis. Au cas où certaines modifications constituent des changements importants relatifs aux Services, la SOCIETE ONEVALUE en informera le Client en lui envoyant un email à la dernière adresse email qui lui aura été fournie et/ou publiera une notification sur son site. Le Client sera réputé(e) avoir accepté les changements importants des Services effectués par la SOCIETE ONEVALUE, sauf si le Client résilie son abonnement de Services en cours dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification adressée par la SOCIETE ONEVALUE.. Le Client notera qu'il est responsable de la mise à jour de l'adresse email qu'il aura communiqué à la SOCIETE ONEVALUE. Au cas où la dernière adresse email qu'il a fournie à la SOCIETE ONEVALUE n'est pas valide, ou si, pour quelque raison que ce soit, LA SOCIETE ONEVALUE n'est pas en mesure d'envoyer au Client la notification décrite ci-dessus, le fait même d'avoir envoyé l'email contenant cette notification constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans la notification. Si le Client a des questions concernant les modifications des présentes Conditions Particulières du «Compte gratuit», il peut contacter la SOCIETE ONEVALUE à [email protected].
15.2 Intégralité. Le Contrat constitue l'expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l'objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat.
15.3 Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15.4 Tolérance. Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.
15.5 Non-validité partielle. Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.