1. Introduction

Le Site, ainsi que le réseau social Onevalue.fr, sont exploités par la SAS ONEVALUE, au capital social de 10 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 819999897 00013 dont le siège social est situé 325 Grande Rue 69610 Haute Rivoire.

L'objectif du Site est d'offrir aux membres de cette communauté des outils adaptés d'évaluation au sein d'un réseau de confiance :

  • Pour les personnes physiques, leur permettre d'évaluer en toute confiance des produits et des services.
  • Pour les personnes morales, mise à disposition d'outils de marketing, de communication, et de statistiques permettant d'améliorer leurs services ou produits.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités qui régissent le fonctionnement du réseau social Onevalue au sens large.

Définitions

Administrateur : désigne un salarié de la Société qui a accès à l'interface sécurisée d'administration des contenus de Onevalue.
Evalcard : désigne un ensemble d'outils permettant d'exprimer une évaluation d'une action, d'un service, d'un produit sur le réseau Onevalue.fr. Au travers des Evalcards, le réseau social Onevalue peut collecter et diffuser des informations. Ces évaluations peuvent être modérées par Onevalue.fr, tiers de confiance entre les évaluateurs et les évalués.
Modération naturelle : tous les évaluateurs disposent d'un compte avec un historique. Toutes les évaluations créées par son auteur sont copiées dans son historique. Ces évaluations ne sont pas effaçables. Les évaluateurs et les évalués sont ainsi dans le même système de traçabilité d'information. Ainsi Onevalue permet de générer un univers d'évaluateurs de confiance qui engendre un système de modération naturelle.
Evaluation : désigne une analyse réalisée par une personne à propos d'une expérience de consommation, d'un achat, d'un usage. Cette évaluation s'organise autour de critères d'évaluation et vise à donner une appréciation la plus objective possible sur une échelle de grandeur définie.
Publications : rassemblent les évaluations, les articles et tous les documents relatifs aux évaluations.
Indice de l'évaluateur de confiance : désigne un indice représentant les données nécessaires à Onevalue afin d'obtenir le niveau de sécurité maximal d'un compte. Cet indice prend en compte les éléments de la fiche d'inscription, en fonction de son niveau de renseignement des données personnelles, ainsi que la fréquence de l'utilisation. Cet indice est calculé par Onevalue.
La certification O-net-T : est un degré de certification maximal dans le réseau Onevalue. Il permet de distinguer 2 types d'évaluations. Celles provenant de comptes authentifiés et sécurisés par le réseau Onevalue et celles provenant des autres systèmes du web sans certification.
Membre de la Communauté Onevalue : ll peut notamment réaliser des actions et fournir des Contenus (Evaluations, publications, images, etc.), interagir avec les Administrateurs, les Modérateurs, les Membres Prémium ou les autres évaluateurs via des outils fournis gratuitement par Onevalue. Sa participation est volontaire et ne fait l'objet d'aucune rémunération. Pour devenir Membre de la Communauté Onevalue, l'internaute doit fournir certaines informations personnelles et avoir 18 ans au moins.
Membre Prémium : désigne un professionnel indépendant ou pas, un salarié agissant pour le compte d'une entreprise lui ayant donné mandat ou délégation de pouvoir sous la forme qui est disponible auprès de la Société., un membre actif d'une association et toutes personnes ayant plus de 18 ans. Cette personne doit valider les Conditions Générales de Ventes (CGV) et renseigner les champs obligatoires pour être inscrit. Le compte prémium est payant et donne l'accès aux outils de marketing, de communication et de statistiques exclusifs de Onevalue.
Un évaluateur : désigne un internaute membre ou pas de la communauté Onevalue, avec un compte certifié ou pas qui effectue une évaluation d'une action ou sur un produit d'un membre de la Communauté. Il peut notamment réaliser des actions et fournir des Contenus (fiche technique, information de vie privée, catalogues, informations sur des produits, liste de points de ventes, photos, etc.), sous réserve du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables au titre des droits de propriété intellectuelle. Il peut interagir avec les Administrateurs, les Modérateurs, les Membres de la Communautés via des outils de communication fournis gratuitement.
Un évalué : c'est un membre de la communauté Onevalue qui est propriétaire d'une publication, d'une Evalcard et qui reçoit des évaluations de la Communauté ou des internautes. Il peut notamment réaliser des actions et fournir des Contenus (fiche technique, information de vie privée, catalogues, informations sur des produits, liste de points de ventes, photos, etc.), sous réserve du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables au titre des droits de propriété intellectuelle. Il peut interagir avec les Administrateurs, les Modérateurs, les Membres de la Communauté via des outils de communication fournis gratuitement.
Modérateur : désigne un salarié de la Société ou un sous-traitant autorisé par la Société, travaillant sous son contrôle, et dont la mission est de relire chaque dénonciation afin de décider de sa publication ou de son rejet.
Site : désigne le site www.Onevalue.fr ou tout autre site de Onevalue, ou plus généralement tout site affilié présentant la marque Onevalue.
Société : désigne la société Onevalue SAS propriétaire de la marque, du Site et de la plateforme de gestion de Onevalue.
Le visiteur : désigne tout internaute, Membre ou non, particulier ou professionnel qui utilise la plateforme Onevalue, sans être Modérateur ou Administrateur. Le Visiteur utilise la plateforme Onevalue de manière complètement gratuite et sans être identifié.

2. Droits et devoirs des Membres

Membres de la Communauté

Le visiteur doit s'inscrire sur le site afin de devenir un membre la communauté Onevalue. L'objectif en tant que membre de la communauté est d'obtenir la certification O-net-T.
Il existe 2 niveaux de membres :

  • Les Membres non-certifiés sont des visiteurs inscrits en donnant leur adresse email, un pseudonyme et un mot de passe ou bien en utilisant un moyen de connexion de type SSO (single sign on) de type Facebook Connect, Twitter Connect, Linkedin connect, etc.
  • Les Membres certifiés sont des visiteurs inscrits comme pour le niveau inférieur mais ayant complétés titre de civilité, nom, prénom, code postal, date de naissance. Il doit publier au moins une publication par an en mode public et permettre le partage sur les réseaux sociaux.

Membre Premium

Un Membre Premium répond aux mêmes devoirs qu'un Membre certifié.
L'inscription à Onevalue en tant que Membre Premium est payante. Elle offre la possibilité d'accéder à l'ensemble des outils de marketing, de communication et de statistiques de Onevalue. Outre les CGU applicables à tous les Membres, les relations commerciales entre le Membre Premium et la Société sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) du Site. Le respect des CGV et des présentes CGU s'applique à l'ensemble des offres de Onevalue.

Engagements des Membres

En utilisant les fonctions du Site et en fournissant des Contenus au Site, le Membre reconnaît et accepte être seul responsable de ses propos et plus généralement de tout Contenu transmis à Onevalue, et il en accepte donc les conséquences juridiques éventuelles.
Le Membre s'engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables. Notamment, il s'engage à donner une évaluation réelle et honnête, la plus modérée possible sachant que toutes ses évaluations publiques restent consultables dans son historique.
Le Membre s'engage à ne pas diffuser des propos, des images et d'URL renvoyant vers des sites proposant des contenus qui seraient, sans que cette liste soit exhaustive : injurieux, dénigrants, diffamatoires, menaçants, racistes, xénophobes, portant atteinte à l'honneur, l'intégrité ou la réputation d'autrui, incitatifs à la discrimination, à la haine à raison d'une origine, d'appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à la pornographiques ou pédophiles, incitatifs à la commission de délits, crimes, actes de terrorisme, l'apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité, au suicide, et plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, porteraient atteinte aux droits de la personnalité (respect de la vie privée, etc.) et aux droits de propriété intellectuelle des autres Membres et utilisateurs du Site, ainsi que des tiers.
Le Membre s'engage également à ne pas reproduire, revendre, mettre à disposition d'un tiers ou copier tout ou partie du Contenu qu'il a fourni au Site.
Le Membre reconnait et accepte également que les données qu'il renseigne et publie sur le Site Onevalue, de type publications, réponses aux évaluations, choix des critères, diagrammes, commentaires sur le forum, etc., sont la propriété exclusive de la Société. Plus précisément, le Membre reconnait et accepte céder à la Société , de manière irrévocable, à titre exclusif, pour le monde entier, et pour toute la durée de protection applicable actuellement, et le cas échéant telle que prorogée à l'avenir en matière de propriété intellectuelle, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, en particulier tous les droits patrimoniaux d'auteur sur les publications, les réponses aux évaluations , les commentaires sur le forum du Site, y compris sans que cette liste soit limitative, les droits d'utilisation, reproduction, distribution, adaptation (y compris, de manière non limitative, édition, modification, traduction et reformatage), création d'œuvres dérivées, transmission, représentation publique, diffusion publique, diffusion numérique, vente, proposition à la vente et à l'importation, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, à toutes fins, commerciales ou autres, dans le respect des présentes CGU.
En outre, le Membre reconnaît et accepte que les évaluations ne visent pas les personnes. Ainsi, un Membre s'interdit d'évaluer ou de commenter nominativement les compétences personnelles d'une personne ou d'un professionnel sur son cœur de métier si il n'est pas invité par cette personne à le faire.

Lorsqu'un Membre fournit à la Société ses informations personnelles, il s'engage :

  • à fournir des informations exactes;
  • à prévenir la Société et les mettre à jour en cas de modification de ses informations. A défaut, il assumera seul les éventuelles conséquences de cette transmission;
  • à avertir immédiatement la Société si une utilisation frauduleuse de son compte était constatée;
  • à se déconnecter lorsqu'il n'utilise plus le Site, notamment dans un lieu public ou dans une entreprise.

Un Membre s'engage en outre:

  • à être âgé de 18 ans ou plus;
  • à ne créer et détenir qu'un seul compte Membre ou Membre Premium;
  • à ne pas utiliser de techniques permettant de créer plusieurs comptes automatiquement;
  • à ne pas dévier ou détourner les autres Membres vers des sites concurrents;
  • à ne pas faire de publicité / contre publicité déguisée visant un annonceur, un service concurrent, un fabricant ou une marque;
  • à ne pas créer ou utiliser d'artifices qui puissent perturber le bon fonctionnement du Site, notamment dans le cadre de la fourniture de Contenus.

Les membres sont informés qu'ils pourront être contactés par d'autres membres de Onevalue pour échanger sur leurs expériences. Les membres sont libres d'accepter ou de refuser cet échange.

Non-respect des engagements par les Membres

Le Membre reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect des engagements du présent article. En cas de non-respect par les Membres de leurs engagements, notamment au titre du présent article, la Société pourra :

  • Exclure temporairement ou définitivement le Membre de son Site.
  • Demander au Membre des réparations.
  • Poursuivre pénalement le Membre pour violation des présentes CGU, et notamment des règles du présent article; et plus généralement, en cas de manquement par le Membre à ses obligations, utiliser toutes les voies de droit qui lui sont ouvertes.

3. Engagements de la Société

Engagements de la Société dans son fonctionnement

L'engagement de la Société consiste à respecter les règles suivantes dans son fonctionnement :

  • Impartialité : les équipes de la Société peuvent modérer mais n'interfèrent pas dans les évaluations des Membres du Site. Chaque Evaluation est validée dès l'instant où il respecte les présentes CGU et la charte de déontologie de Onevalue.
  • Liberté d'expression : le Site est un lieu d'expression libre : tous les professionnels peuvent y être évalués, dans le respect de la légalité et des présentes CGU, qu'ils soient inscrits ou non en tant que Membres Professionnels, et qu'ils soient clients ou non de la Société.

Conformité avec la Norme Française des avis en ligne de consommateurs

La Société respecte les règles de la norme Française NF Z74-501 des avis en ligne de consommateurs.

4. Gestion des Publications et des Evaluations

Principes et règles de collecte des Evaluations

La Société ne collecte pas d'avis à partir d'autres sites car son système d'évaluation est unique.
le Membre de la Communauté qui s'exprime a eu personnellement l'expérience de consommation du produit ou du service sur lequel porte son évaluation.
Conformément à la norme française NF Z74-501, la Société offre la possibilité au Membre d'apporter des éléments de preuve de son expérience de consommation en téléchargeant des fichiers au moment du dépôt de l'Avis, ainsi qu'après sa publication, en cas de contrôle.
Le site est construit sur une structure de réseau social favorisant les échanges entre les Membres.

Modération humaine

La modération humaine est l'opération qui consiste à accepter ou rejeter une publication ou une évaluation. Cette opération s'effectue en cas de dénonciation.

La Société s'engage lors de cette étape à :

  • Ne pas retoucher, ni modifier un élément de la publication ou de l'évaluation faite par le Membre.
  • Si Onevalue rejette une publication, le Membre sera informé systématiquement des raisons qui ont amené au rejet par les Modérateurs.
  • Toutes les publications et les évaluations restent rattachées au compte du Membre dans son espace personnel. Son profil public indique le nombre de publications effectuées et le nombre d'évaluations répondues ainsi que le nombre de rejet.

Toutes les dénonciations sont exclusivement modérées par Onevalue.

Visibilité des publications

La visibilité des résultats des publications est laissée au choix des membres. Il est fortement conseillé aux membres de rendre visible le maximum de résultat afin d'obtenir plus de confiance auprès des visiteurs. La durée des publications est laissée au choix du Membre propriétaire de cette publication.

Signalement d'un abus

Tout visiteur peut signaler un Contenu identifié comme abusif en cliquant sur «signaler un abus».

Responsabilité sur les contenus

Le Membre est seul responsable des contenus qu'il publie.
Onevalue met à disposition des outils de mise en forme des évaluations, il est un générateur d'évaluation.
La Société ne répond pas de la validité, de la qualité ou du caractère intégral des contenus transmis par les Membres. La publication des contributions rédigées par les Membres n'émane pas de prise de position ni de conseil de la part de la Société ; en d'autres termes, la Société ne fait pas siens des contenus.
La Société s'engage à répondre, devant une tierce personne, des contenus mis à disposition sur une page du Site uniquement si la Société a été informée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception du contenu de la publication et que la Société n'aurait pas supprimé cette publication.
Le Membre affranchit la Société de toute revendication que des tiers pourraient avancer à son encontre pour leurs contenus transmis. La Société se réserve le droit de se défendre. Le Membre est tenu de soutenir la Société dans sa défense, notamment en apportant les informations nécessaires. Le Membre s'engage à verser des dommages-intérêts (frais de poursuite judiciaire inclus) pour les motifs fondés invoqués par les tiers.
La Société se réserve le droit de supprimer des contributions.

5. Propriété intellectuelle

Le Site est protégé par des droits de propriété intellectuelle que les Membres s'engagent à respecter. L'utilisation du Site et de son contenu ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de la Société (notamment, de manière non limitative, les droits d'auteur, marques, logos, graphiques, photographies, animations, vidéos et textes).

6. Protection des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel collectées par la Société par le biais du Site sont sujettes à la Politique générale de protection des données.

7. Garantie et limitations de responsabilité

Bien que la Société ait pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'information sur le Site, il est fourni « en l'état » et la Société ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu du Site. De plus, aucune garantie n'est donnée sur le fait que le Site soit disponible sur une base ininterrompue. L'accès et l'utilisation de ce Site se fait aux risques et périls des Membres et la Société ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout ou partie du matériel informatique et des logiciels que les Membres pourraient utiliser.
La Société peut à tout moment et sans préavis modifier ou fermer tout ou partie du Site, ou en limiter ou en bloquer l'accès, et ce de manière temporaire ou définitive. La Société pourra à tout moment et sans préavis modifier ou retirer du Site, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de son Contenu.
La Société ne pourra voir la responsabilité engagée envers les Membres ou envers quiconque du fait d'une telle modification, suspension, fermeture ou suppression.
La Société ne sera pas responsable des éventuels préjudices que les Membres pourraient subir et qui ne sont pas une conséquence prévisible et directe d'un manquement de la part de la Société aux présentes CGU.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications par câble, satellite, par réseau filaires ou hertziens, toute remise en cause des normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

8. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGU lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

9. Liens

La Société pourra proposer des liens vers d'autres sites internet sur lesquels la Société n'a aucun contrôle. Lorsque tel est le cas, la Société s'efforcera d'indiquer aussi clairement que possible que les membres quittent le Site. La Société n'est aucunement responsable de ces autres sites internet. Il appartient aux Membres de consulter les conditions générales et les politiques de protection des données de chaque autre site internet qu'ils visitent.

10. Dispositions générales

Modifications des CGU

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes CGU à tout moment. La Société informera de ces modifications par un email à la dernière adresse email que les Membres lui auront fourni ou publiera une notification sur le Site dans un délai raisonnable avant la mise en œuvre desdites modifications. En continuant d'utiliser le Site après la réception de l'e-mail ou la publication de la notification, les Membres seront réputés avoir accepté les modifications. Les Membres sont ainsi responsables de la mise à jour de l'adresse email qu'ils ont communiqué. Au cas où la dernière adresse email n'est pas valide, ou si, pour quelque raison que ce soit, la Société n'est pas en mesure d'envoyer la notification décrite ci-dessus, le fait même d'avoir envoyé l'email contenant cette notification constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans la notification. En cas de questions concernant les modifications des présentes CGU, les Membres peuvent contacter la société à [email protected].

Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, elle sera dissociée du reste des CGU qui ne seront pas affectées.

Cession

Les présentes CGU sont applicables aux Membres à titre personnel qui ne peuvent céder leurs droits ou obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de la Société. La Société se réserve le droit de céder ou de transférer l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre des CGU aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code du commerce.

Renonciation

Aucun retard ou manquement de la Société à exercer les pouvoirs, droits ou recours conformément aux CGU ne sera interprété comme une renonciation à les exercer, pas plus qu'un exercice unique ou partiel de tels pouvoirs, droits ou recours ne pourrait s'opposer à leur exercice ultérieur.

11. Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGU. A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'une des parties de la nécessité d'un accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du TGI de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire.

12. FAQ

Si les présentes CGU ne répondent pas à toutes les questions, des FAQ sont accessibles sur le Site, permettant d'avoir un complément d'information. La page de FAQ est disponible en bas de toutes les pages du Site.